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20.12.2007

ASSEMBLEE: PROPOSITIONS DE LOI

Propositions de loi dont Renaud Dutreil est cosignataire

N° 365 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
   

déposée le 07/11/2007 -

N° 219 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson
   

déposée le 27/09/2007 -

N° 213 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à la détention d'animaux dangereux
   

déposée le 27/09/2007 -

N° 212 - Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours
   

déposée le 27/09/2007 -

N° 204 - Proposition de loi de M. Eric Ciotti visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense
   

déposée le 27/09/2007 -

N° 201 - Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale
   

déposée le 27/09/2007 -

N° 156 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêt
   

déposée le 11/09/2007 -

N° 93 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
   

déposée le 18/07/2007 -