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20.12.2007

ASSEMBLEE: QUESTIONS ECRITES

Question N° : 10409

 

  de  M.   Dutreil Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )

 

 QE

 
Ministère interrogé : 

 

 Économie, finances et emploi

 
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6961

 
Analyse : 

 

 droit de préemption. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication

 
Texte de la QUESTION :

 

 M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'absence des décrets d'application prévus par la loi le rend inapplicable. Le texte ayant été transmis au Conseil d'État, il souhaiterait savoir quelle est l'échéance de sa publication.

 
 

 

Question N° : 10190

 

  de  M.   Dutreil Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )

 

 QE

 
Ministère interrogé : 

 

 Économie, finances et emploi

 
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6958

 
Analyse : 

 

 primes d'abandon. politique fiscale

 
Texte de la QUESTION :

 

 M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certaines sucreries ont proposé aux agriculteurs planteurs d'abandonner définitivement l'ensemble de leurs droits de livraison de betteraves. En contrepartie de cet abandon, il sera versé une indemnité forfaitaire unique calculée sur la base du tonnage de livraison du producteur concerné. Il lui demande si le traitement fiscal de cette indemnité sera identique au traitement fiscal des primes d'abandon de la production laitière imposées selon le régime des plus-values professionnelles.

 

 

 

Question N° : 9432

 

  de  M.   Dutreil Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )

 

 QE

 
Ministère interrogé : 

 

 Santé, jeunesse et sports

 
Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6816

 
Analyse : 

 

 maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

 
Texte de la QUESTION :

 

 M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'une franchise de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments et son impact sur la prescription des médicaments homéopathiques. En effet, cette mesure conduirait à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figure la totalité des médicaments homéopathiques, qui sont remboursés à 35 % pour un prix moyen de 1,85 euro. Il est à prévoir que l'instauration d'une telle franchise conduira à un transfert de prescriptions vers des médicaments mieux remboursés et les plus chers. Ainsi, cette franchise représenterait une taxe supplémentaire pour ceux qui se voient prescrire des médicaments peu chers et entraînerait, de plus, une nouvelle aggravation du déficit de la sécurité sociale. Aujourd'hui, l'utilisation des médicaments homéopathiques par près d'un tiers des Français évite le recours à des soins et à des médicaments plus coûteux et induit ainsi des économies significatives. Aussi, à l'heure où notre système d'assurance maladie connaît des difficultés, il est important que ces médicaments peu onéreux, sûrs et éprouvés par des années d'utilisation quotidienne, continuent d'être accessibles à tous. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine afin de préserver l'homéopathie comme méthode thérapeutique.

 

 

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